conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, via le site internet elle-s.fr (le « Site »), des abonnements au réseau de femmes entrepreneures Elle.s, proposées par :
SARL Elle.s — 11 rue Brizeux, 56000 Vannes — RCS Vannes 978 016 830 (ci-après « le Réseau »).
Les coordonnées complètes de l'éditeur du Site figurent dans les mentions légales.
Elles s'appliquent à toute personne qui souscrit un abonnement (ci-après « l'abonnée »). L'abonnement est réservée aux femmes cheffes d'entreprise, dirigeantes ou indépendantes, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Le Réseau peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
L'abonnement donne lieu en outre à la signature d'un contrat d'abonnement, qui précise les engagements réciproques et les règles de bonne conduite du Réseau. En cas de contradiction, le contrat d'abonnement prévaut sur les présentes CGV.

Article 2 — Services proposés
L'abonnement annuelle au Réseau Elle.s comprend notamment :

• la participation aux rendez-vous réguliers du Réseau dans la ville de rattachement (petits-déjeuners, matinées, after work), à raison de deux par mois en moyenne ;

• l'accès aux interventions, ateliers et formations organisés par le Réseau ;

• l'accès au Club Elle.s, espace en ligne réservé aux abonnées (annuaire, agenda, avantages partenaires, carte de membre) ;

• l'exclusivité d'activité au sein du Réseau, dans les conditions prévues au contrat d'abonnement.

Le calendrier, les lieux et le contenu des rendez-vous sont fixés par le Réseau et peuvent évoluer. Les avantages proposés par des partenaires relèvent de la seule responsabilité de ces partenaires.

Article 3 — Candidature et validation
L'abonnement n'est pas automatique. La candidate remplit le formulaire d'abonnement du Site ; le Réseau étudie sa candidature, au regard notamment de l'exclusivité d'activité garantie aux abonnées en place, et reste libre de l'accepter ou de la refuser sans avoir à motiver sa décision.
En cas d'acceptation, le Réseau adresse à la candidate son contrat d'abonnement et l'invite à régler la cotisation. L'abonnement devient effective à la réception du contrat signé et du paiement (ou de l'accord de financement Alma, voir article 6).

Article 4 — Prix
La cotisation annuelle est de 1 600 € TTC. (1 333 euros HT soumis à une TVA de 20%)
Les prix affichés sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Réseau peut modifier ses tarifs à tout moment ; un nouveau tarif ne s'applique au renouvellement que s'il a été communiqué à l'abonnée au moins deux mois avant l'échéance.
Une facture est émise pour chaque abonnement et chaque renouvellement.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclue pour un an, de date à date, à compter de la date de signature du contrat d'abonnement.
Elle est renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle année, sauf renonciation notifiée par e-mail au Réseau au plus tard un mois avant l'échéance. Le Réseau informe l'abonnée de l'arrivée de l'échéance avant cette date.
Toute année commencée est due dans son intégralité. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué en cas de départ anticipé, d'absence aux rendez-vous ou de cessation d'activité de l'abonnée, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Le Réseau peut ne pas renouveler l'abonnement en cas d'absence prolongée ou répétée sans justification, ou mettre fin à l'abonnement en cas de manquement grave de l'abonnée au contrat d'abonnement ou aux règles de bonne conduite, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 6 — Modalités de paiement
La cotisation est payable, au choix de l'abonnée :

• par virement bancaire au nom de la SARL Elle.s, selon les coordonnées figurant sur le contrat d'abonnement et la facture ;

• par carte bancaire en ligne, en une fois ou en plusieurs fois via la solution de paiement Alma.

Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le Réseau propose, via son partenaire Alma (SAS, établissement de paiement agréé par l'ACPR), un paiement de la cotisation en 2 à 4 fois par carte bancaire. Les modalités applicables (nombre d'échéances, montant et dates des prélèvements, frais éventuels) sont affichées avant la validation du paiement.

Cette facilité est soumise à l'acceptation d'Alma, qui peut la refuser sans que le Réseau en soit responsable ; l'abonnée peut alors régler la cotisation selon un autre mode de paiement. Le paiement en plusieurs fois relève des conditions générales d'Alma, que l'abonnée accepte au moment du paiement. Le Réseau perçoit l'intégralité de la cotisation ; les échéances sont dues à Alma.
Les données bancaires sont traitées directement par Alma et par ses prestataires de paiement sécurisé ; le Réseau n'y a jamais accès.
Retard ou défaut de paiement

Le paiement par virement est dû à la date indiquée sur la facture. Tout retard entraîne de plein droit, pour l'abonnée professionnelle, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Le Réseau peut suspendre l'accès aux rendez-vous et au Club Elle.s jusqu'au complet paiement.

Article 7 — Droit de rétractation
L'abonnement étant souscrite pour les besoins d'une activité professionnelle, le droit de rétractation ne s'applique pas en principe.
Toutefois, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, l'abonnée professionnelle qui emploie cinq salariés au plus et dont l'abonnement n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Elle l'exerce en adressant au Réseau, par e-mail, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Réseau rembourse alors les sommes versées dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement.
Si l'abonnée a demandé à participer à un rendez-vous ou à accéder au Club Elle.s avant la fin de ce délai, elle reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation.

Article 8 — Obligations de l'abonnée
L'abonnée s'engage à fournir des informations exactes lors de sa candidature, à respecter le contrat d'abonnement et ses règles de bonne conduite, et à ne pas communiquer à des tiers ses identifiants d'accès au Club Elle.s ni les coordonnées des autres abonnées consultées dans l'annuaire.

Article 9 — Responsabilité
Le Réseau est tenu d'une obligation de moyens dans l'organisation des rendez-vous et la mise à disposition du Club Elle.s. Il ne garantit aucun résultat commercial lié à l'abonnement.
Le Réseau ne peut être tenu responsable des relations commerciales ou engagements pris entre abonnées en dehors du cadre officiel du Réseau, ni des offres proposées par ses partenaires.
Le report ou l'annulation ponctuelle d'un rendez-vous, notamment pour un motif indépendant de la volonté du Réseau, n'ouvre droit à aucun remboursement. Le Réseau s'efforce de le reprogrammer.
La responsabilité du Réseau ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Données personnelles
Les données collectées lors de la candidature et de l'abonnement sont traitées par la SARL Elle.s, responsable de traitement, pour la gestion des abonnements, l'organisation des rendez-vous, l'annuaire et le Club Elle.s, ainsi que la facturation. Elles sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis le temps nécessaire au respect des obligations légales (notamment comptables).
Les informations professionnelles de l'abonnée (nom, activité, coordonnées professionnelles, photo) sont visibles des autres abonnées dans l'annuaire du Club, et certaines dans l'annuaire public du Site.

Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, l'Adhérente dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité, qu'elle exerce par e-mail auprès du Réseau. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 11 — Propriété intellectuelle
La marque Elle.s, les contenus du Site et du Club Elle.s, ainsi que les supports remis lors des ateliers, sont la propriété du Réseau ou de leurs auteurs. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Article 12 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par e-mail au Réseau, qui s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Pour l'abonnée bénéficiant des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation, et après une réclamation écrite restée sans solution, elle peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de solution amiable, tout litige avec une Abonnée professionnelle relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Vannes. Pour l'abonnée bénéficiant des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation, les règles légales de compétence s'appliquent.